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Autorité parentale et inscription/radiation scolaire: Que peut faire un parent seul?

Le 16 novembre 2018
Pour éviter qu'un parent demande un certificat de radiation ou inscrive un enfant sans avertir l'autre parent titulaire de l'autorité parentale, il faut faire connaître son refus au directeur de l'école et à l'inspection académique par lettre recommandée

Lorsqu'un enfant a été reconnu par chacun des ses parents, ces derniers exercent conjointement l'autorité parentale. Cela signifie que les décisions importantes concernant la vie de l'enfant doivent être prises à deux (éducation, religion, santé).

Résidence des enfants et autorité parentale exclusive ne se confondent pas.

Le parent qui a la résidence des enfants n'est pas seul détenteur de l'autorité parentale. Il doit consulter et échanger avec l'autre parent sur tout ce qui concerne la vie de l'enfant.

Les actes usuels peuvent être réalisés par un seul des parents, l'accord de l'autre parent étant présumé.

Le Conseil d'Etat dans une décision du 13 avril 2018 ( CE 13/04/2018, n°392949) a indiqué qu'une demande d'inscription scolaire ou de radiation était un acte usuel qu'un seul parent peut effectuer.

Alerter l'établissement scolaire de votre souhait d'une double signature

En conséquence, lorsque vous vous séparez et que vous craignez un changement d'établissement scolaire, il est conseillé de faire connaître votre refus que votre ancien-ne conjoint-e puisse demander seul-e la radiation et/ou l'inscription dans un autre établissement scolaire.

Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l'établissement et à l’inspection académique

Vous devez signifier ce refus par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur de l'établissement scolaire et à l'inspection académique. vous rendrez l'autre parent destinataire d'une copie de ce courrier.

Dans ce courrier vous indiquerez que vous êtes séparés et que vous ne souhaitez pas q'une demande de radiation ou d'inscription soit faite sans votre signature.

Votre avocat en droit de la famille pourra vous aider dans vos démarches et vous conseiller utilement. n'hésitez pas à nous contacter.