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Partage de biens – Cabinet d'avocat à Caen, Mondeville et Ifs

Le cabinet DAZEL-FOUBERT met à votre disposition des avocats réputés pour leur grande expérience dans le droit de la famille. Il vous assiste tout au long de la procédure concernant le partage des biens. On peut opter pour une procédure amiable ou judiciaire.

Processus de partage de biens en cas de séparation

Qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une séparation de concubins ou pacsés, le cabinet DAZEL-FOUBERT vous accompagne pour régler le sort des biens acquis pendant la vie commune.

Pour un divorce par consentement mutuel, le partage doit se faire en même temps que l’acte de divorce. Si vous être propriétaire de biens immobiliers, il faudra un acte notarié.

Pour les autres cas de divorce, le partage peut se faire en parallèle de la procédure de divorce. Si un accord intervient, il pourra être homologué par le juge du divorce.

En cas de désaccord total ou partiel, le juge du divorce n’est pas compétent pour trancher. Il faudra alors attendre que le divorce soit prononcé pour entamer des démarches amiables tendant au partage, pour en cas d’échec, saisir le juge de la liquidation.

Pour les concubins et pacsés, à défaut d’accord, c’est également le juge de la liquidation qu’il faudra saisir.

Pour saisir le juge du partage et de la liquidation, vous devrez justifier de démarches amiables.

Le cabinet DAZEL-FOUBERT vous accompagne dans ses démarches et vous apporte toute son expertise en matière de règlement amiable des litiges.

Le coût du partage

L’acte qui constate le partage des biens est régi par la fiscalité, peu importe le mode de rédaction. En effet, il peut être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié. Le droit de partage, contrairement aux frais de notaire qui est réglementé, est pris en charge par les partenaires. Son coût change en fonction de la valeur du patrimoine partagé.

En effet, si la valeur est en dessous de 5 000 euros, le droit est de 125 euros. Si elle est au-delà de 5 000 euros, le montant est de 2,5% de l’actif net partagé.

Votre avocat en droit de la famille à Caen vous conseille et vous accompagne en cas de conflit lors d’une liquidation et partage de biens.

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