Partage de biens – Maître Caroline DAZEL – avocat à Caen, près de Mondeville et Ifs

Maître DAZEL met à votre disposition sa grande expérience dans le droit de la famille. Elle vous assiste tout au long de la procédure concernant le partage des biens. Il peut s’agir d’une procédure amiable ou judiciaire.

Processus de partage de biens en cas de séparation

Qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une séparation de concubins ou pacsés, le cabinet DAZEL vous accompagne pour régler le sort des biens acquis pendant la vie commune.

Pour un divorce par consentement mutuel, le partage doit se faire en même temps que l’acte de divorce. Si vous être propriétaire de biens immobiliers, il faudra un acte notarié.

Pour les autres cas de divorce, le partage peut se faire en parallèle de la procédure de divorce. Si un accord intervient, il pourra être homologué par le juge du divorce.

En cas de désaccord total ou partiel, le juge du divorce n’est pas compétent pour trancher. Il faudra alors attendre que le divorce soit prononcé pour entamer des démarches amiables tendant au partage, pour en cas d’échec, saisir le juge de la liquidation.

Pour les concubins et pacsés, à défaut d’accord, c’est également le juge de la liquidation qu’il faudra saisir.

Pour saisir le juge du partage et de la liquidation, vous devrez justifier de démarches amiables.

Le cabinet DAZEL vous accompagne dans ses démarches et vous apporte toute son expertise en matière de règlement amiable des litiges

Le coût du partage

L’acte qui constate le partage des biens est régi par la fiscalité, peu important son mode de rédaction. L’imposition est due à partir du moment où il est écrit. Il peut être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié. Le droit de partage est pris en charge par les partenaires soit directement auprès de l’administration fiscale soit en étant inclus dans les « frais de notaires » si le partage est notarié. Son coût change en fonction de la valeur du patrimoine partagé.

En effet, si la valeur est en dessous de 5 000 euros, le droit est de 125 euros. Si elle est au-delà de 5 000 euros, au 1er janvier 2022, le montant est de 1,1% de l’actif net partagé en cas de mariage et PACS et de 2,5% en cas de concubinage.

Votre avocat en droit de la famille à Caen vous conseille et vous accompagne en cas de conflit lors d’une liquidation et partage de biens.

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