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Procédure de divorce - Cabinet d'avocat à Caen, près de Mondeville et Ifs

Le divorce est une rupture qui nécessite souvent de nombreuses démarches tant au niveau du partage des biens qu’au niveau de la garde des enfants. Le cabinet d’avocat en droit de la famille à Caen est disponible pour vous accompagner dans toutes les démarches, quel que soit votre cas.

Les cas de divorces

On distingue quatre cas de divorce.

Le divorce par consentement mutuel a été réformé depuis le 1er janvier 2017. Ce cas impose aux parties de s’entendre sur le principe et les conséquences du divorce, en l’occurrence l’autorité parentale, la pension alimentaire et le partage des biens.

Chacun des époux doit avoir son avocat.

Il n’y a pas de passage devant le juge. Le contrat de divorce est rédigé par vos avocats puis enregistré chez le notaire.

Le second cas, le divorce par acceptation du principe de rupture de mariage intervient lorsque le couple décide librement de divorcer, mais que les époux ne sont pas d’accord sur certaines conséquences. Il nécessite l’intervention des avocats en droit de la famille des 2 parties.

Le divorce pour faute est appliqué en cas de violation des obligations du mariage, telles que l’infidélité, les violences et l’abandon du domicile conjugal. Le juge est chargé d’analyser la situation.

Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal intervient lorsqu’il y a rupture complète du lien conjugal. Il se caractérise par une séparation d’au moins deux ans entre les conjoints.

Les documents nécessaires pour faire un divorce

Les documents à donner à votre avocat pour entamer une procédure de divorce sont les originaux datés de moins de trois mois, en copie intégrale, de votre acte de mariage, votre acte de naissance, celui de votre partenaire et ceux de vos enfants.

Le professionnel en droit de la famille a également besoin des copies du titre de propriété de vos Biens immobiliers, de votre livret de mariage, contrat de mariage, dernier avis d'imposition et dernière déclaration de revenus ou quittance de loyer, des trois derniers bulletins de paie ou votre dernier bilan et des tableaux d'amortissement de vos prêts.

Vous devez également fournir l’attestation CAF récente, la dernière évaluation des Biens immobiliers et l’estimation de leurs valeurs locatives, les justificatifs des frais relatifs à vos enfants, la synthèse de votre épargne et la copie de vos derniers relevés bancaires.

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