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Dégradations locatives – Vos avocats à Caen, Mondeville et Ifs

Lorsqu’un locataire va quitter son logement, il doit faire l’état des lieux avec le propriétaire. En cas de dégradations locatives, la responsabilité dépend de l’origine du fait. Consultez un avocat en droit immobilier à Caen pour vous assister en cas de dégradation.

Comment déterminer l’origine de la dégradation ?

Il arrive de voir des conflits entre propriétaire et locataire concernant l’origine des dégradations locatives et chacun refuse d’assumer la responsabilité du fait. En effet, l’origine du fait dégradant est essentielle dans la recherche du responsable.

D’après l'article 7 de la loi du 28 décembre 2015, le locataire est chargé d’entretenir le logement qu’il loue et les équipements mentionnés au contrat. Dès lors, il est le responsable de toute dégradation consécutive à un défaut d’entretien pendant le contrat. Par ailleurs, il est responsable des dommages causés par lui-même ou par ceux qui habitent dans le logement.

Après une dégradation, le bailleur doit se plaindre auprès du locataire pour une indemnisation. Le locataire peut à son tour donner les preuves qui justifient qu’il n’est pas le responsable. Il peut à cet effet se tourner vers un avocat en droit immobilier pour l’aider à constituer les preuves.

Maîtres DAZEL et FOUBERT vous proposent leur expérience dans cette situation.

Toutes les dégradations sont-elles à la charge du locataire ?

Les dégradations dues à la force majeure et la vétusté ne sont pas en charge du locataire. Par exemple, il n’est pas responsable des revêtements de sol usé.

Le locataire peut contacter un avocat pour bénéficier de conseils concernant les dégradations locatives. Le cabinet d’avocates DAZEL-FOUBERT propose une assistante unique dans le règlement de litiges entre le locataire et le bailleur.

Vous pouvez le contacter pour le traitement de litiges liés au droit immobilier.

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