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Actualités

Le 16 septembre 2019 Divorce : régime de communauté et participation à l'activité propre du conjoint

L’époux commun en biens qui participe bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit pas un appauvrissement personnel Les gains et salaires des époux communs en biens ...

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Le 16 novembre 2018 Autorité parentale et inscription/radiation scolaire: Que peut faire un parent seul?

Pour éviter qu'un parent demande un certificat de radiation ou inscrive un enfant sans avertir l'autre parent titulaire de l'autorité parentale, il faut faire connaître son refus au directeur de l'école et à l'inspection académique par lettre recommandée

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Le 12 juillet 2019 Voitures de société et obligation de dénonciation du conducteur d’un véhicule de société : les Tribunaux de moins en moins souples.

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