Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 12 juillet 2019
Voitures de société et obligation de dénonciation du conducteur d’un véhicule de société : les Tribunaux de moins en moins souples.
Voitures de société et obligation de dénonciation du conducteur d’un véhicule de société : les Tribunaux de moins en moins souples.
Voir cette actualité
Le 16 novembre 2018
Autorité parentale et inscription/radiation scolaire: Que peut faire un parent seul?
Pour éviter qu'un parent demande un certificat de radiation ou inscrive un enfant sans avertir l'autre parent titulaire de l'autorité parentale, il faut faire connaître son refus au directeur de l'école et à l'inspection académique par lettre recommandée
Voir cette actualité