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Il n’appartient pas au nouveau conjoint de l’un ou l’autre des parents de régler la pension alimentaire des enfants issus d’une précédente union. Le concubinage n'est pris en compte que pour évaluer les charges assumées par le parent concerné.
Voir cette actualitéLe titulaire d'un bail verbal a les mêmes droits que le locataire ayant un bail écrit. La loi relative aux baux d'habitations s'applique même en cas de bail verbal ou si le bail a été perdu.
Voir cette actualitéRègles concernant l'accord d'un ou des deux parents pour faire vacciner les enfants en fonction de leur âge dans le cadre de la pandémie de COVID 19.
Voir cette actualitéL’époux commun en biens qui participe bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit pas un appauvrissement personnel Les gains et salaires des époux communs en biens ...
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