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Les règles applicables au bail verbal : validité et renouvellement

Le 17 mars 2022
Le titulaire d'un bail verbal a les mêmes droits que le locataire ayant un bail écrit. La loi relative aux baux d'habitations s'applique même en cas de bail verbal ou si le bail a été perdu.

S’il est toujours préférable de conclure un contrat de bail écrit, le bail verbal est parfaitement légal et soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tendant à l’amélioration des rapports locatifs.

En cas de litige, il appartient au locataire et au bailleur de prouver l’existence de la relation contractuelle et le contenu des obligations, principalement concernant le montant du loyer et des charges locatives.

En revanche, les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 s’appliquent au bénéfice (ou au détriment) des parties au contrat de plein droit, comme cela a été jugé le 17 novembre 2021 par la Cour de Cassation en matière de renouvellement de bail (Civ. III, 17 novembre 2021, n°20-19450).

La durée légale d’un bail verbal est donc de trois années par principe et ce bail verbal est renouvelé par tacite reconduction, sauf congé valablement délivré par le bailleur.

Pour toute question liée aux baux d’habitation, n’hésitez pas à venir consulter votre avocate, Maître Caroline DAZEL.