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Demande de rappel

Séparation de concubinage/PACS - Cabinet d'avocats à Caen, près de Mondeville et Ifs

Les conséquences concernant les enfants de la séparation d’un couple non marié, qui vit en union libre ou en concubinage, se fait de différentes manières :

  • En cas d’accord total, le juge aux affaires familiales peut être saisi par requête conjointe et homologuera les accords parentaux. Votre avocat vous assistera pour parvenir et rédiger ces accords afin qu’ils soient conformes aux intérêts de la famille et soient validés par le juge aux affaires familiales. 
  • En cas de désaccord total ou partiel, le juge aux affaires familiales sera saisi par un des parents ; chacun des parents pourra être assisté par un avocat. Les enfants peuvent également être entendus.

La séparation des couples non mariés

Maîtres DAZEL et FOUBERT sont avocats expérimentées en droit de la famille qui vous propose leurs services à Caen. Elles interviennent dans les séparations (concubinage, PACS).

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec votre partenaire sur certains aspects de la rupture, et si vous le souhaitez, le cabinet vous proposera un rendez-vous commun avec votre ex-conjoint et son avocat le cas échéant, en vue de discuter des conséquences de la séparation et d’élaborer un accord amiable.

Le pacte civil de solidarité (PACS)

L’article 515-1 du code civil définit le PACS comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

Une restriction est cependant mentionnée dans cet article. En effet, il stipule que le PACS ne peut exister entre parents, enfants, grands-parents, belle-mère, beau-père, belle-fille, beau-fils, frère et sœur, tante, oncle, neveu et nièce.

Les conjoints d’un pacte civil de solidarité doivent établir une convention qu’ils déposent auprès du greffe du tribunal d’instance auquel dépend de leur domicile commun.

L’audition de l’enfant

Pour toute procédure le concernant, l’enfant doué de discernement peut être entendu par le juge ou un service délégué.

L’enfant a droit à un avocat désigné par le Bâtonnier et non choisi par ses parents. L’avocat est gratuit.

L’enfant et son avocat ne sont pas parties à la procédure, ils ne connaissent pas les arguments des parents, ni leurs pièces.

Le(s) parent(s) accompagnant l’enfant chez son avocat ne rencontre(nt) pas l’avocat et n’assiste(nt) pas au rendez-vous.

Le parent social ou les droits du beau-parent

Vous avez vécu longtemps avec votre compagne(on) et son ou ses enfant(s). Vous vous êtes investi dans la vie de cet enfant. En tant que beau-père ou belle-mère séparé(é), vous souhaitez maintenir le lien, vous avez des droits, Maîtres DAZEL et FOUBERT vous orienteront et vous assisteront dans vos démarches.

Vous êtes le parent social d’un enfant, vous êtes comme le parent de cet enfant mais vous n’êtes pas reconnu par la loi en tant que parent.

Vous vous êtes impliqué dans un projet familial, vous avez participé au quotidien de l’enfant, vous avez des droits. Maîtres DAZEL et FOUBERT vous orienteront et vous assisteront dans vos démarches.

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