Menu
02.31.50.32.31 Du lundi au vendredi de 9h00 - 12h00 et 14h00 - 18h00

Demande de rappel

Contestation de perte de points de permis – Maîtres DAZEL et FOUBERT, vos avocats à CAEN, MONDEVILLE et IFS.

Vous avez reçu un courrier recommandé vous signifiant qu’il vous a été retiré des points sur votre permis de conduire, en raison d’une infraction routière, ou que votre solde de points est épuisé ?

Maître Caroline DAZEL est avocate en Droit Routier et vous propose ses services pour une éventuelle procédure de contestation de perte de points.

Les notifications du retrait de points

Le retrait de points est généralement notifié par courrier simple ou courrier recommandé. Dans le premier cas, c’est le service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) qui vous informe.

L’information par courrier recommandé est régie par les décisions 48 M, 48 N et 48 SI.

La décision 48 M, qui s’intéresse aux anciens conducteurs, informe le destinataire sur son solde de points qui est inférieur ou égal à six, le dernier retrait de points et la possibilité de suivre un stage de récupération de points.

La décision 48 N concerne les jeunes conducteurs. Elle renseigne sur la perte de trois points ou plus et sur l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Enfin, la décision 48 SI, pour tous les conducteurs, a pour but de donner des informations sur l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, le dernier retrait de points et sur l’obligation de retourner le permis de conduire aux autorités préfectorales.

Quels recours ?

Votre cabinet d’avocat vous assiste lors des différentes démarches procédure de contestation perte de points.

Il peut être envisagé soit un recours gracieux devant le Préfet ou le Service du Fichier national du permis de conduire soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Si l’avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal Administratif, la complexité du droit de la circulation routière justifie pleinement le recours à un professionnel.

Le tribunal peut être saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de perte de points ou de retrait de permis.

Il est également possible de saisir le Président du Tribunal Administratif d’un référé suspension en cas d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Comment perd-on ses points ?

De nombreuses infractions prévoient, en plus d’une amende, la perte de 1 à 6 points en fonction de leur gravité.

En cas de cumul d’infractions, il peut être perdu jusqu’à 8 points maximum.

Le total de 12 points peut donc être rapidement amputé voire perdu. Cela est d’autant plus vrai quand le permis vient d’être obtenu et que le titulaire ne dispose que d’un permis probatoire.

Quel est le document indispensable à toute contestation ?

Pour toute contestation, il faudra que vous puissiez transmettre à votre avocate votre Relevé Intégral d’Informations que la Préfecture peut vous remettre ou que vous pouvez obtenir par Internet.

N’hésitez pas à vous en munir pour tout rendez-vous avec Maître DAZEL concernant une consultation en Droit Routier.

Maître DAZEL exerce principalement dans le ressort du Tribunal Administratif de CAEN. Cependant, elle peut également vous représenter dans toute la France en fonction des besoins de ses clients. Dans le cadre de votre rendez-vous, elle vous précisera ses conditions d’intervention en dehors de la juridiction caennaise.

Contactez-nous

Consultez-également :

Toutes nos actualitésActualités
Voir toutes les actualités