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Voitures de société et obligation de dénonciation du conducteur d’un véhicule de société : les Tribunaux de moins en moins souples.

Le 12 juillet 2019
Voitures de société et obligation de dénonciation du conducteur d’un véhicule de société : les Tribunaux de moins en moins souples.

Obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction

L’article L.121-6 du Code de la Route prévoit l’obligation pour le représentant légal d’une personne morale, détenant un véhicule immatriculé au nom d’une société ou d’une entreprise individuelle, de dénoncer, de manière obligatoire, la personne à l’origine d’une infraction commise au volant de ce véhicule.

Cette obligation de dénonciation est applicable à tous les chefs d’entreprise, qu’ils soient entrepreneurs individuels ou dirigeants d’une entreprise de plusieurs milliers de salariés.

Cette disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2017 est un piège pour de nombreux entrepreneurs qui, lorsqu’ils reçoivent l’amende, vont avoir naturellement tendance à la payer en oubliant de se dénoncer ou de dénoncer le personne en cause, pensant que le règlement de l’amende suffit à être définitivement débarrassé de la difficulté.

Cette pratique permettait aussi à l’employeur, souhaitant conserver un salarié faisant bien son travail, de ne pas le dénoncer, même s’il était à l’origine de l’infraction et d’éviter toute difficulté de ressources humaines.

Pour autant, elle avait pour conséquence que ni le chef d’entreprise, ni le salarié à l’origine de l’infraction ne voyait son permis amputé des points correspondant à l’infraction commise.

L’article L.121-6 du Code de la Route est donc intervenu de manière à ce que les points correspondant à l’infraction commise soient débités du permis de celui qui a effectivement commis une infraction.

Les conséquences d’une telle obligation pour le chef d’entreprise :

Cette obligation a pour conséquence étonnante d’obliger l’entrepreneur individuel, travaillant seul dans son entreprise et, même s’il n’exerce pas en société, de devoir s’auto-dénoncer avant de payer l’amende.

En effet, si l’entrepreneur se contente de payer l’amende sans s’être préalablement dénoncé, il sera alors poursuivi en tant que dirigeant de son entreprise pour non-dénonciation de conducteur et pourra être amené à régler une amende de 450 €, éventuellement majorée, en plus de l’amende correspondant à l’infraction initiale.

Les réflexes à avoir :

Il est impératif d’avoir le réflexe désormais de ne pas régler directement l’amende mais, tout d’abord, de dénoncer le conducteur (ou de s’auto-dénoncer si le chef d’entreprise est l’auteur de l’infraction ou si le conducteur n’est pas connu). Ainsi, c’est la personne dénoncée qui paiera l’amende.

Une fois cette amende réglée, les points seront débités du permis de la personne déclarée responsable de l’infraction.

Dès lors, le règlement de cette amende doit se faire par l’auteur sur son compte personnel et non par le compte de l’entreprise.

Si les Tribunaux ont pu faire une application relativement douce de cet article pendant toute l’année 2017, ils sont désormais beaucoup plus sévères dans leur application depuis le 1er janvier 2018, au motif que la règle est désormais ancienne.

Pour le cas où une difficulté se présenterait, il est intéressant tout de même de prendre connaissance de l’avis du défenseur des droits n°2017-328 du 15 novembre 2017 qui dénonce le caractère très confus du libellé de l’amende initiale qui, la plupart du temps, prévoit des modalités de paiement direct, laissant penser que ce paiement peut intervenir immédiatement.

En résumé :

- En cas de réception d’une amende concernant un véhicule de société : commencer par dénoncer la personne à l’origine de l’infraction sans payer l’amende ou se dénoncer soi-même si l’auteur est inconnu,

 

- Pour le cas où l’amende aurait été payée par l’entreprise sans dénonciation préalable, vérifier la façon dont l’amende initiale a été rédigée, de manière à essayer d’obtenir, par contestation de l’amende concernant la non-dénonciation de conducteur, la relaxe devant le Tribunal de Police.

 

Pour toute précision, n’hésitez pas à prendre le contact de votre avocat.